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Dernière mise à jour : 25 juillet 2022 

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION. LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES SITES WEB, DES APPLICATIONS MOBILES ET DES AUTRES PLATEFORMES NUMÉRIQUES APPARTENANT À LA CIE MCCORMICK CANADA CO. OU À L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (« MCCORMICK ») ET EXPLOITÉS PAR ELLE OU EN SON NOM, ET QUI RENVOIENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, Y FONT RÉFÉRENCE OU LES INTÈGRENT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE (LES « SERVICES NUMÉRIQUES »). EN UTILISANT LES SERVICES NUMÉRIQUES OU EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS. 

 

LA PRÉSENTE CONVENTION CONTIENT UNE DISPOSITION QUI, SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, EXIGE GÉNÉRALEMENT QUE LES LITIGES SOIENT RÉSOLUS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE PLUTÔT QUE PAR ACTION COLLECTIVE, ET LIMITE ÉGALEMENT LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE LITIGE. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS À CE SUJET, VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET LA RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE.

 

La présente convention (la « Convention ») régit votre utilisation des Services numériques, toute transaction que vous effectuez au moyen des Services numériques, ainsi que votre accès au contenu, aux publications, aux liens, aux pages, aux services, aux produits, aux caractéristiques, aux fonctionnalités et à tout autre matériel offert par les Services numériques ou tout autre Service numérique que McCormick peut rendre accessible et qui renvoie aux présentes modalités d’utilisation, y fait référence ou les incorpore de toute autre manière, de même que l’utilisation que vous en faites. En accédant à l’un ou l’autre des Services numériques ou en acceptant de toute autre manière les présentes modalités d’utilisation, vous acceptez d’être lié par la présente Convention, y compris les modifications ou les ajouts éventuels que McCormick peut lui apporter unilatéralement de temps à autre, et acceptez toutes les règles de fonctionnement qui peuvent être publiées par McCormick au moyen des Services numériques ou en relation avec les Services numériques. Toutes ces règles sont incorporées à la présente Convention en vertu de cette référence. À défaut de comprendre la présente Convention et d’accepter d’y être lié, veuillez ne pas accéder aux Services numériques.

 

PROPRIÉTÉ. L’ensemble des logiciels, du contenu et du matériel utilisés ou publiés dans les Services numériques sont la propriété exclusive de McCormick, de ses sociétés affiliées, filiales ou entités apparentées, ou utilisés avec l’autorisation du ou des tiers détenteurs des droits, et sont protégés par les lois américaines, canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, de vendre ou d’exploiter du matériel provenant des Services numériques sans le consentement écrit préalable de McCormick et de tout autre propriétaire de la propriété intellectuelle. Le téléchargement de matériel à partir des Services numériques ne vous octroie aucun droit de propriété sur ce matériel. Si nous vous demandons ou autorisons à soumettre vos opinions, évaluations ou critiques de produits, idées, suggestions ou commentaires (collectivement, les « Commentaires »), en soumettant ces Commentaires, vous accordez à McCormick une licence mondiale, irrévocable, non exclusive, libre de droits, transférable, à perpétuité et pouvant donner lieu à une sous-licence, pour afficher, publier, divulguer, utiliser, reproduire, éditer, modifier, commercialiser, stocker, diffuser, faire diffuser, reproduire, réarranger, changer, compléter, supprimer, traduire, adapter, réviser, afficher publiquement ou en privé, communiquer, donner en spectacle public ou privé, transmettre, faire transmettre, syndiquer, héberger, indexer, mettre en cache, étiqueter, coder, combiner, compiler ou promouvoir les Commentaires et leur affichage, ou en créer des œuvres dérivées, à toute fin commerciale ou non commerciale, y compris, sans s’y limiter, à des fins éditoriales, commerciales et promotionnelles, et à toute autre fin, de quelque manière, forme ou moyen que ce soit, y compris, sans s’y limiter, sous forme imprimée, numérique ou autre, qu’elle soit connue ou découverte ultérieurement, avec ou sans mention de votre contribution ou de celle de toute autre partie. Par souci de clarté, et sans limiter la portée de ce qui précède, il est entendu que la licence susmentionnée donne notamment à McCormick le droit de combiner ou de compiler les Commentaires avec d’autre contenu et de publier ou d’afficher ce contenu édité, modifié, combiné ou compilé. Vous déclarez que tous les Commentaires que vous soumettez vous appartiennent exclusivement ou que vous disposez des approbations et autorisations nécessaires pour accorder la licence décrite ci-dessus, et que l’octroi de cette licence ne viole aucunement les lois en vigueur ni les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers. Vous reconnaissez qu’avant de soumettre les Commentaires, il peut vous être demandé de signer une convention préparée par McCormick qui confirme ces déclarations et licences.

 

UTILISATION INDIVIDUELLE. Votre autorisation de visiter et de visualiser les pages des Services numériques et d’en conserver des copies se limite à un usage personnel non commercial. Il est interdit de copier, de télécharger, de publier, de modifier ou de distribuer de quelque manière que ce soit tout matériel provenant des Services numériques à des fins autres que votre utilisation personnelle et non commerciale, sauf avec l’autorisation écrite de McCormick.

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS. Vous ne pouvez pas utiliser les Services numériques pour transmettre du matériel qui : (i) est protégé par des droits d’auteur, sauf si vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou si vous avez obtenu l’autorisation du propriétaire des droits d’auteur; (ii) révèle des secrets commerciaux, sauf si vous les possédez ou si vous avez l’autorisation du propriétaire; (iii) enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui ou viole la vie privée ou les droits de publicité d’autrui.

 

RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE. En acceptant la présente Convention et en soumettant vos renseignements personnels dans nos Services numériques, vous convenez de notre droit d’utiliser, de recueillir et de divulguer ces renseignements conformément à notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité est intégrée par référence à la présente Convention.

 

VOTRE CONDUITE. Lorsque vous utilisez les Services numériques, vous convenez de ce qui suit :

 

Nous pouvons autoriser ou exiger la création d’un compte pour accéder aux Services numériques ou les utiliser, en tout ou en partie. En créant un compte, vous acceptez ce qui suit : (a) fournir des renseignements exacts et à jour; (b) modifier rapidement ces renseignements au besoin pour les tenir à jour. Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts ou trompeurs, comme nous pouvons le déterminer à notre entière discrétion, nous pouvons suspendre ou résilier tout compte que vous créez, refuser de vous fournir les Services numériques, ou vous refuser toute utilisation actuelle ou future des Services numériques ou d’une partie de ceux-ci. Si vous créez un compte, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de restreindre l’accès à votre ordinateur. Il est interdit de partager votre compte et votre mot de passe avec qui que ce soit. Vous convenez que vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte ou sous votre mot de passe, même si vous ne les avez pas autorisées. Vous devez nous aviser immédiatement de toute violation de sécurité et de toute utilisation non autorisée de votre compte. Si vous choisissez d’utiliser les fonctions d’inscription d’un tiers pour créer un compte, les modalités d’utilisation de ce service tiers s’appliqueront et nous pourrons recevoir des renseignements de ce service tiers conformément à ses propres modalités et à sa politique de confidentialité. 

 

LIENS. McCormick peut fournir des liens ou vous renvoyer automatiquement vers d’autres sites Web ou services numériques de tiers à partir des Services numériques. McCormick tente de faire en sorte que chacun des sites tiers accessibles par lien depuis les Services numériques est approprié pour ses consommateurs. Cependant, McCormick ne cautionne aucunement les sites Web ou les services numériques tiers accessibles par lien et n’assume aucune responsabilité quant aux sites Web ou aux services numériques liés, ni quant au contenu, aux produits, aux services, au matériel, aux pratiques ou aux politiques de ces sites Web ou services numériques tiers, ou accessibles par ces sites Web ou services numériques tiers. En outre, McCormick n’est pas responsable de vos interactions avec des tiers sur des sites Web ou des services numériques tiers, y compris les sites Web et les services numériques tiers vers lesquels McCormick vous renvoie automatiquement, et n’exerce aucun contrôle sur ces interactions. Par conséquent, vous devez toujours examiner attentivement les politiques de confidentialité et les modalités d’utilisation des sites Web et des services numériques tiers.

 

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Les Services numériques peuvent vous offrir l’option de conclure des conventions ou des transactions et d’effectuer des achats par voie électronique. Vous consentez à l’utilisation de documents et de signatures électroniques en association avec les Services numériques. Votre consentement à l’égard de l’utilisation de documents et de signatures électroniques, de même que et votre intention de les utiliser s’appliquent à toutes les transactions que vous concluez au moyen des Services numériques, y compris, sans s’y limiter et dans toute la mesure autorisée par la loi, aux avis d’annulation, aux politiques, aux contrats et aux demandes. Si vous ne souhaitez pas utiliser de documents ou de signatures électroniques, veuillez vous abstenir d’utiliser les Services numériques. Vous pouvez avoir légalement le droit de recevoir certains renseignements de notre part par écrit. Vous consentez à l’utilisation du courrier électronique et d’autres moyens électroniques pour vous transmettre ces renseignements et d’autres communications. Pour accéder à ces renseignements et les conserver, vous devrez nous fournir une adresse courriel en vigueur et vous devez disposer d’un appareil connecté à Internet capable de recevoir des courriels en format HTML, ainsi que d’une méthode de stockage ou d’impression de ces courriels. Vous pourriez avoir légalement le droit de recevoir un exemplaire papier de certains avis, ou de retirer votre consentement à ce que McCormick utilise des moyens électroniques pour vous faire parvenir des renseignements dont la loi exige qu’ils soient communiqués par écrit. Pour vous renseigner sur vos droits ou les exercer, contactez-nous au moyen des canaux indiqués dans les Services numériques. Vous confirmez que vous avez la capacité d’accéder aux courriels et de les conserver.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES MOBILES. Certains de nos Services numériques peuvent vous donner la possibilité d’envoyer ou de recevoir des SMS ou messages texte vers ou depuis des appareils mobiles. Vous convenez du fait que les tarifs standard des messages texte, tels que facturés par votre opérateur, peuvent s’appliquer. À l’exception des SMS ou messages texte que vous nous envoyez, vous acceptez de n’envoyer de SMS ou message texte par l’intermédiaire des Services numériques qu’à des numéros de téléphone et à des appareils enregistrés à votre nom et de ne lancer de message à aucun appareil appartenant à une autre personne ou entité.

 

Vous pourriez être en mesure de télécharger et d’installer certains Services numériques sur votre appareil mobile à partir d’une boutique d’applications (la « Plateforme »). Les présentes Modalités d’utilisation constituent une convention entre vous et McCormick uniquement, et non avec le fournisseur de la Plateforme (Google, Apple, ou autre). Les fournisseurs de Plateforme ne sont aucunement :

 

 

Dans toute la mesure permise par la loi, les fournisseurs de plateforme n’assument aucune garantie relativement aux Services numériques. Les fournisseurs de Plateforme et leurs filiales sont bénéficiaires de la Politique de confidentialité et des présentes Modalités d’utilisation et sont donc, après votre acceptation en vertu de l’accès et de l’utilisation des Services numériques accessibles sur les Plateformes, autorisés (et ce droit est réputé avoir été accepté) à tirer des droits des présentes Modalités d’utilisation et à soulever des réclamations à votre encontre.

 

CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR. McCormick n’est pas responsable du contenu des articles, des téléversements, des Commentaires ou des autres communications publiés par les utilisateurs. McCormick se réserve le droit de supprimer, déplacer ou modifier le contenu de ces communications que McCormick, à sa seule discrétion, juge abusives, diffamatoires, obscènes, en violation des lois sur le droit d’auteur ou les marques de commerce, ou inacceptables pour toute autre raison. McCormick n’est pas responsable de ces communications de tiers, ne cautionne, n’adopte, ni ne commandite aucune déclaration de tiers, et n’a aucune obligation de corriger les déclarations erronées faites par des tiers ni d’y répondre. McCormick n’est pas responsable du contenu de ces communications, qu’elles impliquent ou non les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la diffamation, la vie privée, l’obscénité ou autre.

 

En publiant ou en téléversant des photographies, des œuvres de l’esprit, des œuvres d’art, des illustrations, des textes, des Commentaires ou tout autre contenu (collectivement, du « Contenu ») dans les Services numériques :

 

 

DROIT DE RÉVISER CETTE CONVENTION. McCormick a le droit, à tout moment, de réviser unilatéralement et de modifier de toute autre manière la présente Convention et d’y inscrire des ajouts ou de nouvelles modalités (collectivement, les « Modalités supplémentaires ») qui régissent votre utilisation des Services numériques. Sauf disposition contraire de la loi, ces Modalités supplémentaires entrent en vigueur et sont incorporées à la présente Convention au moment où elles sont publiées par McCormick dans les Services numériques, et l’utilisation des Services numériques après cette publication indique votre acceptation de toutes ces Modalités supplémentaires.

 

MODIFICATION OU INTERRUPTION DES SERVICES. McCormick a le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre les Services numériques, de façon temporaire ou permanente, et de refuser ou de restreindre l’accès de quiconque à l’un ou l’autre des Services numériques, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion. McCormick ne peut être tenue responsable d’une quelconque modification, suspension ou interruption des Services numériques.

 

MCCORMICK NE DONNE AUCUNE GARANTIE. VOUS UTILISEZ LES SERVICES NUMÉRIQUES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES NUMÉRIQUES SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET SELON LA DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU DE NON-APPROPRIATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, DE TITRE, D’HABITUDE, DE COMMERCE, DE JOUISSANCE TRANQUILLE, D’EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIONNEL OU D’INTÉGRATION AUX SYSTÈMES. MCCORMICK NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES SERONT ACCESSIBLES OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR NI QUE LES ERREURS OU LES DÉFAILLANCES SERONT CORRIGÉES. EN OUTRE, MCCORMICK NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES DANS LES SERVICES NUMÉRIQUES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT APPROPRIÉS, EXACTS OU UTILISABLES DANS UN ENDROIT PARTICULIER, ET SIGNALE QU’IL EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’Y ACCÉDER LÀ OÙ LE CONTENU EST ILLÉGAL.

 

Certaines collectivités publiques interdisent l’exclusion des garanties ou conditions implicites, de sorte que les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MCCORMICK NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DES SERVICES NUMÉRIQUES, OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX SERVICES NUMÉRIQUES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION OU DE DONNÉES, OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI MCCORMICK A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS EST JUGÉE INAPPLICABLE OU NON EXÉCUTOIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ALORS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MCCORMICK POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET POUR TOUTE CAUSE D’ACTION (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE ET D’AUTRES ACTIONS CONTRACTUELLES OU DÉLICTUELLES) LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX SERVICES NUMÉRIQUES OU À LA PRÉSENTE CONVENTION SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELLEMENT ENCOURUS, JUSQU’À CONCURRENCE DE DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250 $).

 

Certaines collectivités publiques n’autorisent pas la limitation des dommages. Là où l’autorité compétente n’autorise pas la limitation de la responsabilité dans la mesure indiquée ci-dessus, notre responsabilité sera limitée à la mesure permise par la loi.

 

RÉSOLUTION DES LITIGES ET RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION ET TOUT DIFFÉREND OU LITIGE DÉCOULANT DES SERVICES NUMÉRIQUES, DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE TOUTE AUTRE POLITIQUE OU MODALITÉ QUI Y EST INCORPORÉE (Y COMPRIS LA VIOLATION, LA RÉSILIATION, L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION, L’APPLICABILITÉ, LA VALIDITÉ ET LES DROITS EN VERTU DE L’UN OU L’AUTRE DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS) (CHACUN, UN « LITIGE »), OU S’Y RAPPORTANT DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉS DANS L’ANNÉE QUI SUIT LA NAISSANCE DUDIT LITIGE. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, VOUS CONVENEZ QUE VOUS POUVEZ SOULEVER UN LITIGE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

 

CHOIX DE LA LOI ET DU TRIBUNAL. En accédant aux Services numériques, en les utilisant ou en acceptant les présentes Modalités d’utilisation, vous convenez que les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables régissent toutes les questions relatives à la présente Convention et à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services numériques, et que ces lois s’appliquent sans égard aux principes de conflit de droit. Toute action ou poursuite en vertu des présentes Modalités d’utilisation qui découle des Services numériques ou y est liée sera engagée devant les tribunaux situés dans la province de l’Ontario, et chaque partie devra se soumettre irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de cette action ou poursuite. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction de ces tribunaux à votre égard et à la compétence de ces tribunaux.

 

MODALITÉS DIVERSES. La présente Convention constitue l’intégralité de l’entente conclue entre vous et McCormick en ce qui concerne le sujet abordé aux présentes, et régit votre utilisation des Services numériques, remplaçant toute convention antérieure conclue entre vous et McCormick relativement à ce sujet. La présente Convention peut être complétée par toute autre convention que vous concluez avec McCormick, y compris, sans s’y limiter, en vertu d’une inscription vous donnant accès à certaines fonctionnalités des Services numériques. Le fait que McCormick omette d’exercer un droit ou d’appliquer une disposition de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions de la présente Convention restent pleinement en vigueur. Les titres de section utilisés dans la présente Convention ne sont utilisés que par souci de commodité et n’ont aucune valeur juridique. Les Services numériques de McCormick ne sont pas destinés à être utilisés par des mineurs ou à être mis à leur disposition.

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